Facturation électronique : Requête de la Fédération Nationale des Marchés de France le 20 avril 2026, auprès du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme
Requête de la Fédération Nationale des Marchés de France le 20 avril 2026, auprès du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme
Monsieur le Ministre,
Madame, Monsieur,
Tous nos entrepreneurs, micro-entrepreneurs (en franchise de TVA ou non) viennent de recevoir de la part du service de la DGFiP une incitation à choisir une plateforme avant le 1er septembre 2026.
La Fédération Nationale des Syndicats des Commerçants des Marchés de France (FNSCMF), organisation représentative au plan national des professionnels non sédentaires, souhaite attirer votre attention sur plusieurs points majeurs concernant la mise en œuvre de la facturation électronique et de l’e‑reporting.
- Une réforme encore instable, mais déjà présentée comme inévitable
Les commerçants reçoivent actuellement des messages de la DGFiP les invitant à choisir une plateforme de réception, alors même que :
- les textes définitifs ne sont pas publiés,
- les spécifications techniques ne sont pas stabilisées,
- la liste des plateformes agréées n’est pas finalisée,
- les tests nationaux sont encore en cours.
Cette communication crée une pression anticipée et une confusion importante parmi les professionnels.
- Une collecte de données économiques sans précédent
Même en l’absence de données nominatives en B2C, l’e‑reporting implique la transmission systématique :
- des montants,
- des dates,
- des modes de paiement,
- des volumes d’activité,
- des transactions internationales.
Ces informations permettent une analyse fine et centralisée de l’activité économique des commerçants et indépendants. La FNSCMF s’interroge sur la proportionnalité de cette collecte au regard du RGPD et du secret des affaires.
- Des risques techniques et de sécurité non résolue
La centralisation massive de données économiques sensibles expose nos professionnels à :
- des risques de cybersécurité,
- des risques de fuite ou d’exploitation non prévue,
- des risques de dérive fonctionnelle (croisements, automatisations, contrôles algorithmiques).
La FNSCMF estime indispensable que des garanties fortes et documentées soient apportées avant toute mise en place de l’obligation.
- Une charge administrative supplémentaire pour les TPE et commerçants itinérants
Pour les commerçants des marchés, souvent en mobilité, avec une connectivité limitée et des outils simples, la réforme représente :
- une complexité accrue,
- un risque d’inadaptation technique,
- une dépendance à des prestataires privés,
- une augmentation des coûts.
La promesse de simplification n’est pas au rendez‑vous.
- Les demandes de la FNSCMF
La Fédération sollicite officiellement :
- La suspension de toute communication incitative tant que le cadre réglementaire et technique n’est pas finalisé.
- Une évaluation indépendante des risques de sécurité et de proportionnalité.
- Des garanties écrites sur la limitation des usages des données collectées.
- Une adaptation spécifique pour les commerçants itinérants et les activités non sédentaires.
- Un calendrier réaliste, tenant compte des nombreuses contraintes matérielles des TPE.
- Une concertation renforcée avec les organisations représentatives, dont la FNSCMF.
La Fédération reste disponible pour participer à toute réunion de travail ou groupe technique visant à clarifier, à sécuriser et à adapter cette réforme aux réalités du terrain.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération la plus distinguée.
