Tarif négocié par la FNSCMF 10 € HT/an*

Présentation de la médiation de la consommation

La France a transposé en Droit National la Directive Européenne (2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la Directive 2009/22CE relative au RELC par les textes suivants de référence :

• L’ordonnance n°2015-1033 20 aout 2015, JORF n°0192, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, version consolidée au 12 janvier 2016,
• Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ORF n°0253 du 31 octobre 2015

Article L 612-1 du Code de la Consommation:

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

Présentation de l'AME Conso

• L’Association des Médiateurs Européens (AME) a été créée en 1989 et regroupe des médiateurs conventionnels et juridictionnels (médiation judiciaire et médiation administrative), issus de la profession d'avocat, de juriste et toute autre profession.
• L’objet de l’AME est la promotion et le développement de la médiation en général ainsi que la promotion de ses membres.
• L’Association des Médiateurs Européens (AME) a décidé statutairement d’agir sous la dénomination AME Conso lorsqu’elle interviendrait en matière de médiation de la consommation.
• L’entité de médiation de la consommation AME a été référencée par la CECMC le 27 juillet 2016.
  
• Le siège de l’entité de médiation de la consommation AME est 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.
• Son site internet est : www.mediationconso-ame.com.



Le coût de la médiation, exclusivement à la charge du professionnel

Le coût se décompose en deux éléments :

1 – Adhésion annuelle au tarif préférentiel adhérent de la Fédération

Le professionnel s’engage à verser une cotisation à l’entité de médiation de la consommation AME Conso d’un montant de 30 € HT (soit 36 € TTC) au titre des frais administratifs et ce dès la signature de la présente convention (soit 10 € HT/an soit 12 € TTC/an) correspondant à la durée de la convention, soit 3 ans.

Ce budget est destiné à couvrir notamment les frais suivants :

• frais de création, de développement et de maintenance de son site Internet consacré à la médiation des litiges de la consommation
• frais postaux et de photocopies
• frais de gestion administrative des demandes de médiation
• rétributions versées au médiateur, personne physique, désigné pour régler le litige
• frais de fonctionnement de toute nature : personnel, expert-comptable, info graphiste, logiciel.



2 – Coût de la médiation

Le coût de la médiation de la consommation est fixé de la manière suivante :

   Montant sollicité par le consommateur Montant à la charge du professionnel   :

- Jusqu’à 200 € 70 € HT soit 84 € TTC 

- Au-delà de 200 € et jusqu’à 1.000 € 165 € HT soit 198 € TTC   

- Au-delà de 1.000 € et jusqu’à 5.000 € 330 € HT soit 396 € TTC   

- Au-delà de 5.000 € 550 € HT soit 660 € TTC   

Ce montant sera réglé par tout mode de paiement par le professionnel qui s’y oblige à la fin de la médiation.

Durée de la présente convention

A l’issue de la durée de 3 ans, la convention peut être renouvelée sur demande du professionnel et acceptation de l’AME CONSO aux conditions définies par l’AME CONSO pour une nouvelle durée de 3 ans.

A défaut de renouvellement, la présente convention prendra fin et le professionnel ne sera plus inscrit sur la liste des professionnels ayant de fait l’AME CONSO en qualité de médiateur de la consommation. Cette information sera transmise à la CECMC.