CM2C : médiation de la consommation

1. La médiation de la consommation : que dit la loi ?

Depuis le 1er janvier 2016, un professionnel qui vend des biens ou fournit des services à des consommateurs doit garantir à ses clients un accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Il doit désigner un médiateur référencé et compétent pour son activité (article L.612-1 du Code de la consommation).

Cette obligation concerne aussi les commerçants non sédentaires vendant aux particuliers sur les marchés, foires et autres lieux de vente.

• Pour le consommateur : la médiation est gratuite, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.
• Pour le professionnel : communiquer lisiblement le nom, les coordonnées et le site du médiateur choisi sur ses supports (site internet, CGV, bons de commande ou, à défaut, un moyen adapté au point de vente).
• Pour les deux parties : rechercher un accord amiable avec l'aide d'un tiers indépendant et impartial. Le médiateur n'impose pas une décision.

Attention : adhérer à un médiateur ne suffit pas : il faut aussi informer ses clients. Le non-respect des obligations d'information peut donner lieu à des sanctions administratives.

Consulter les obligations officielles des professionnels (ministère de l'Économie).

2. CM2C : qui est ce médiateur ?

CM2C signifie Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. C'est une association de médiation de la consommation référencée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

CM2C met à disposition des médiateurs indépendants et impartiaux pour aider un consommateur et un professionnel à résoudre un désaccord, sans engager d'emblée une procédure judiciaire.

Exemple sur un marché : un client conteste la conformité d'un article acheté. Il adresse d'abord une réclamation écrite au commerçant. Si le désaccord persiste, il peut demander l'intervention du médiateur désigné par ce professionnel.

La procédure est gratuite pour le consommateur ; les éventuels frais de médiation sont supportés par le professionnel selon les conditions applicables. Le traitement est normalement conduit dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la recevabilité, avec prolongation possible pour les dossiers complexes.

Découvrir le site officiel de CM2C · Vérifier les règles de choix d'un médiateur.

3. Le partenariat Fédération des Marchés de France – CM2C

La Fédération Nationale des Marchés de France (FNMF) a souscrit un dispositif collectif auprès de CM2C pour faciliter la mise en conformité des commerçants adhérents.

Selon la présentation officielle de la Fédération, l'accès au dispositif CM2C est offert aux adhérents de la Fédération pendant trois ans, sous réserve de leur éligibilité et de l'inscription individuelle sur le site CM2C.

À bien distinguer : la prise en charge de l'inscription ou de l'accès au dispositif ne signifie pas que tous les frais liés à un éventuel dossier de médiation seraient gratuits pour le professionnel. Le document fédéral mentionne notamment un coût de traitement d'un litige : il convient de consulter les conditions contractuelles CM2C en vigueur.

Le commerçant reste libre de choisir un autre médiateur référencé et compétent pour son activité.

Voir le partenariat sur le site de la Fédération · Lire la présentation détaillée.

4. Qui peut en profiter et comment ?

Le dispositif collectif s'adresse aux professionnels adhérents à la Fédération Nationale des Marchés de France, notamment aux commerçants non sédentaires vendant à des particuliers.

• Vous êtes adhérent à Marchés de France : vous pouvez demander à bénéficier de l'inscription CM2C via l'organisme FNMF, sous réserve des conditions du partenariat et de la validité du code.
• Vous n'êtes pas adhérent : l'offre fédérale gratuite n'est pas automatiquement accessible ; vous pouvez vous renseigner auprès de Marchés de France ou choisir un médiateur à titre individuel.
• Vous avez plusieurs activités : indiquez votre activité principale lors de l'inscription et vérifiez que le champ de compétence du médiateur couvre bien vos activités concernées.

La Fédération annonce une prise en charge pour trois ans. La date de départ de la couverture individuelle et les conditions de renouvellement doivent être confirmées par CM2C ou la Fédération.

Si votre adhésion est récente, vérifiez votre situation auprès de votre syndicat avant de saisir le code.

5. Notice pratique : s’inscrire à CM2C

1. Ouvrez le formulaire officiel : Inscription professionnel CM2C.
2. Choisissez : « Vous dépendez d'un organisme professionnel adhérent à CM2C » (et non « Vous n'êtes pas membre d'un organisme »).
3. Sélectionnez l'organisme : FNMF — Fédération Nationale des Marchés de France.
4. Renseignez le code transmis sur l'affiche de la Fédération : 2025fnmfEP
5. Cliquez sur « Étape suivante », puis complétez les informations demandées sur votre entreprise : notamment identité, SIREN/SIRET et activité principale.
6. Relisez les conditions, finalisez l'inscription et conservez les documents de confirmation ou la convention mis à disposition.
7. Accédez ensuite à votre espace privé sur cm2c.net : identifiant SIREN ou SIRET sans espaces, et mot de passe choisi lors de l'inscription.
8. Mettez vos informations clients à jour : après validation de votre inscription, indiquez les coordonnées officielles de votre médiateur sur les supports de vente appropriés.

Si le code est refusé : ne payez pas automatiquement une inscription individuelle ; contactez d'abord votre syndicat ou la Fédération pour obtenir les instructions actualisées.

Accéder à l'inscription CM2C →