Depuis le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises concernées par la réforme doivent être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs soumis à l’obligation d’émission.
À partir du 1er septembre 2027
Les petites entreprises et micro-entreprises devront à leur tour émettre les factures électroniques dans les opérations concernées et transmettre les données requises via l’e-reporting. Les ventes aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques entre entreprises : elles peuvent toutefois être concernées par la transmission de données.
À préparer dès maintenant
Identifier une plateforme agréée, vérifier les informations de son entreprise et distinguer les ventes aux particuliers des factures entre professionnels. Les modalités précises dépendent des opérations réalisées.