La Fédération Nationale des Marchés de France a relayé le 11 octobre 2026 une échéance importante pour les entreprises familiales : le statut de conjoint collaborateur est en principe limité à cinq ans.
Qui doit agir avant 2027 ?
Les personnes ayant acquis ce statut avant le 1er janvier 2022, ou à cette date, sont en principe concernées par une limite au 31 décembre 2026. Si elles poursuivent une activité régulière dans l’entreprise, un autre statut doit être envisagé : conjoint salarié ou, lorsque la structure le permet, conjoint associé.
Une exception à vérifier
Selon Service Public, les personnes nées en 1964 ou avant et ayant acquis le statut en 2022 ou avant peuvent, sous les conditions applicables, le conserver jusqu’à 67 ans maximum. Il faut donc examiner la situation individuelle avant toute démarche.
Que faire concrètement ?
- Vérifier la date de début du statut de conjoint collaborateur et l’âge de la personne concernée.
- Comparer les conséquences sociales et financières des statuts possibles avec l’Urssaf ou un professionnel compétent.
- Effectuer, si nécessaire, la déclaration de changement de statut par le guichet des formalités des entreprises.
Attention : l’absence de déclaration peut entraîner l’application du statut de conjoint salarié selon les règles légales. Les modalités dépendent notamment de la forme de l’entreprise.
Sources : Fédération Nationale des Marchés de France, 11 octobre 2026 ; Service Public — Les différents statuts du conjoint ; Service Public — Actualité du 3 septembre 2026.